ARTICLE 1 – A propos du site leasymat.com

Le site www.fourni-brasserie.com est un site Internet de la société LES CAFES B. AROME, société à responsabilité limitée au capital de 7500 €, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 433 505 658, dont le siège social est situé 25/27 Avenue Marcel Dassault – 93370 Montfermeil, ci-après désignée par les termes « Fourni Brasserie » ou par « nous ».

ARTICLE 2 – Objet

Fourni Brasserie propose une sélection de matériels professionnels en Crédit-Bail (ou « Leasing »). Elle s’adresse exclusivement à une clientèle de professionnels, à l’exclusion de tous particuliers, consommateurs ou non-professionnels.

ARTICLE 3 – Champ d’application

3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité à toute Commande passée par un client professionnel agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…) ou équivalent pour l’étranger. Le Client étant nécessairement un professionnel, il reconnaît qu’aucun droit de rétractation n’existe à son profit et que toute Commande est juridiquement définitivement engageante à son égard.3.2 Toute Commande passée auprès de Fourni Brasserie par tout moyen, et notamment sur le site internet www.fourni-brasserie.com, par téléphone (au 01 41 70 30 95), par fax (au 01 41 70 30 92), par email (à l’adresse contact@fourni-brasserie.com) ou dans nos locaux (au 25-27 avenue Marcel Dassault – 93370 Montfermeil), implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des présentes Conditions Générales qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des opérations réalisées entre Fourni Brasserie et le Client. Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, sans valeur contractuelle.3.3 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client, notamment les conditions générales d’achat et de vente du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite de Fourni Brasserie. Toutes dérogations aux présentes Conditions Générales impliquent la signature entre les Parties d’une convention particulière.3.4 Fourni Brasserie se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande validée par le Client. La version en vigueur des Conditions Générales est accessible, de façon permanente, sur le site www.fourni-brasserie.com. Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée au Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée lors de sa première Commande. Il appartient au Client de prendre connaissance des Conditions Générales modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle Commande.

ARTICLE 4 – Création et utilisation d’un Compte Client en ligne

4.1 Préalablement à la passation d’une Commande, le Client est tenu de créer un Compte Client en ligne. A cette fin, il doit obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et y saisir l’intégralité des informations demandées. En remplissant le formulaire d’inscription en ligne, le Client déclare et atteste sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Client pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir Fourni Brasserie de toutes les conséquences que celle-ci pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation. La création du Compte Client en ligne implique l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Client sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.4.2 Lorsqu’il crée un Compte Client en ligne, le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et à ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Client.

ARTICLE 5 – Produits présentés en ligne

5.1 Les visuels des Produits présentés en ligne (photos, croquis), n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont pas opposables à Fourni Brasserie. Les informations (tarifs, notices, plans d’exécution, caractéristiques, etc.) portées sur les catalogues et les prospectus et, plus généralement, sur toute publicité de quelque forme que ce soit, ne sont pas contractuelles et ne sont données qu’à titre indicatif par Fourni Brasserie auquel elles ne sont pas opposables.5.2 Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont mentionnées sur le site www.fourni-brasserie.com. Il appartient au Client d’en prendre attentivement connaissance et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. Il appartient au Client, préalablement à toute Commande, de faire part à Fourni Brasserie de la qualité ou de l’utilisation particulière des Produits qu’il souhaiterait. En aucun cas, la responsabilité de Fourni Brasserie ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont Fourni Brasserie n’aurait pas eu connaissance.5.3 Fourni Brasserie détermine librement l’évolution des gammes et références de Produits proposées en ligne. Il se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le site ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Fourni Brasserie à cet égard ni réclamer le paiement de dommages-intérêts.5.4 La disponibilité des Produits figurant sur le site n’est assurée que dans la limite des stocks disponibles, les informations fournies étant aussi précises et exactes que possible. La responsabilité de Fourni Brasserie ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit, quand bien même celui-ci aurait été mentionné comme étant « disponible » au moment de la Commande.5.5 Les Produits proposés par Fourni Brasserie sont conformes aux normes européennes et à la réglementation applicable en France métropolitaine. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits commandés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de Fourni Brasserie ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.5.6 Le Client est conscient et reconnaît que tous les Produits servant à la préparation de produits alimentaires demandent une hygiène constante et rigoureuse pour tous les organes qui se trouvent en contact direct ou indirect avec ceux-ci. Tous les Produits proposés en Crédit-Bail par Fourni Brasserie sont conformes aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, les étiquettes apposées sur le matériel l’attestent et ne doivent jamais être retirées par le Client. Il appartient au Client, en sa qualité de professionnel, de veiller au strict respect des normes d’hygiène applicables. Fourni Brasserie est dégagé de toute responsabilité dans l’éventualité de dommages qui seraient causés par la non-observation par le Client de ces préconisations, ou en cas de modification ou démontage des pièces indispensables au respect de ces normes.5.7 Les Produits vendus d’occasion sont testés et réparés dans nos ateliers. Les pannes non réparées sont indiquées avant la conclusion du contrat de Crédit-Bail. Les Produits d’occasions sont vendus en l’état ou avec une option garantie « pièces », à demander par le Client lors de sa commande.

ARTICLE 6 – Conditions Financières

6.1 Fourni Brasserie propose les Produits en Crédit-Bail (ou « Leasing »). Le Leasing est un contrat de bail permettant au locataire d’acquérir le Produit à l’issue de la convention. Il implique le paiement par le Client du loyer convenu pendant la période de location et, le cas échéant, du complément de prix convenu pour acquérir la propriété du Produit en fin de contrat.6.2 Les contrats de Crédit-Bail proposés au Client par Fourni Brasserie impliquent trois Parties : Fourni Brasserie en tant que fournisseur des Produits, le Client en tant que locataire avec option d’achat, et un Organisme de Financement.6.3 Les Conditions Financières du Crédit-Bail dépendent des caractéristiques du Client (âge de l’entreprise, situation économique et financière, publication des bilans, etc.) et de l’Organisme de Financement qui accepte de financer le Crédit-Bail. Notamment, lorsque les caractéristiques du Client font prendre des risques plus importants à l’Organisme de Financement (par exemple, entreprise de moins de 3 ans, entreprise en difficulté, bilans non publiés, etc.), la prise de risque liée à cette situation est compensée par la proposition de Conditions Financières de Crédit-Bail plus élevées qu’en l’absence de tels risques. Les Conditions Financières mentionnées sur le site Internet pour un Produit ne sont donc données qu’à titre purement indicatif, sous réserve de la validation du dossier du Client par un Organisme de Financement et des Conditions Financières que celui-ci proposera compte-tenu des caractéristiques du Client. Elles ne constituent pas une offre de crédit de Fourni Brasserie et n’ont pas de valeur contractuelle. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de Fourni Brasserie aux fins de bénéficier d’un prix indicatif proposé sur le site Internet.6.4 Les Conditions Financières mentionnées par Fourni Brasserie à titre indicatif peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’entendent en euros, HT et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. La livraison, la mise en place, le raccordement et l’installation du Produit ne sont pas compris dans les Conditions Financières et seront soumis à complément de prix sauf indication contraire.

ARTICLE 7 – Commande

7.1 Toute Commande passée sous quelque forme que ce soit (et notamment bon de commande, site Internet, papier libre, carnet de commande universel, courrier, fax, e-mail ou sur place en magasin) emporte connaissance et acceptation par le Client des présentes Conditions Générales.7.2 Toute Commande en ligne est matérialisée dès lors que toutes les mentions requises sur le site ont été complétées et confirmées par le Client. Elle est validée dès l’acceptation du paiement. Le Client choisit le Produit ainsi que les modalités du contrat de Crédit-Bail. La durée choisie est importante puisqu’elle permet d’étaler le montant des loyers.7.3 La Commande du Client ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par Fourni Brasserie et sous réserve de la disponibilité du Produit en stock. Fourni Brasserie se réserve notamment le droit de refuser une Commande qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment), en cas de manquement du Client à ses obligations au titre d’une précédente Commande, en cas d’absence d’informations suffisantes pour permettre à Fourni Brasserie d’exécuter la Commande. Dès confirmation d’une Commande du Client, Fourni Brasserie la transmet à ses Organismes de Financement partenaires.7.4 Si aucun Organisme de Financement partenaire n’accepte de financer le Crédit-Bail, Fourni Brasserie en informe par tout moyen le Client dont la Commande devient caduque.7.5 Si un Organisme de Financement partenaire accepte de financer le Crédit-Bail, Fourni Brasserie transmet au Client le Devis de Fourniture du Produit et le Contrat de Financement correspondant. L’engagement du Client est parfait et définitif par la signature du Devis de Fourniture et du Contrat de Financement. Après signature de ces documents, toute annulation par le fait du Client donnera lieu à indemnité au profit de Fourni Brasserie et de l’Organisme de Financement, sans préjudice des dommages et intérêts. Les arrhes, en toute hypothèse, resteront définitivement acquises à Fourni Brasserie à titre d’indemnité provisionnelle.

ARTICLE 8 – Règlement – transfert de propriété des Produits

8.1 Les Produits restent la propriété de Fourni Brasserie jusqu’à leur complet paiement. Après signature du Devis de Fourniture et du Contrat de Financement par le Client, l’Organisme de Financement règle le prix du Produit à Fourni Brasserie qui procède à son expédition au Client. L’Organisme de Financement devient alors propriétaire du Produit aux lieu et place de Fourni Brasserie.8.2 Le Client est tenu de régler entre les mains de l’Organisme de Financement le montant des loyers convenus dans le Contrat de Financement pendant toute la durée dudit Contrat. Les pénalités, frais et intérêts de retard éventuellement convenus entre le Client et l’Organisme de Financement en cas de loyer impayé sont précisés dans le Contrat de Financement applicable entre les deux parties.8.3 Le Client peut devenir propriétaire du Produit au terme du Contrat de Financement, sous réserve de s’être acquitté de l’intégralité des loyers convenus pendant la durée dudit Contrat, sous réserve d’avoir respecté les délais et formalités prévus audit Contrat pour en éviter la tacite reconduction pour une nouvelle durée de location, et sous réserve de s’acquitter entre les mains de l’Organisme de Financement du montant du complément de prix prévu audit Contrat.

ARTICLE 9 – Livraison et réception des Produits

9.1 Les Livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine, le plus souvent par Transporteur. Si le Client souhaite convenir de modalités particulières de Livraison et notamment une Livraison hors du territoire de la France métropolitaine, il lui appartient de prendre contact avec Fourni Brasserie afin d’en vérifier la faisabilité et d’en déterminer les conditions. En aucun cas Fourni Brasserie ne saurait être tenu d’organiser une Livraison selon des modalités particulières et notamment hors du territoire de la France métropolitaine si le Client lui adresse une telle demande.9.2 Tous les Produits sont en expédition directe usine. Les Livraisons sont traitées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Devis de Fourniture et Contrats de Financement validés par les Clients. Le délai moyen de Livraison est de 7 jours ouvrable + temps de livraison pour les Produits stockés, et de 15 à 20 jours ouvrés + temps de livraison pour les Produits sur fabrication usine. En principe, le délai de livraison moyen est ainsi de 15 à 30 jours ouvrés à compter de la date de réception du Devis de Fourniture et du Contrat de Financement validés par le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait engager la responsabilité de Fourni Brasserie. Aucun retard de Livraison ne saurait donc entraîner une quelconque pénalité ou indemnité, ni aucune réduction de prix, ni ne saurait autoriser le Client à annuler totalement ou partiellement sa Commande ou à refuser la Livraison des Produits.9.3 Les livraisons donnent lieu à une prise de rendez-vous par le Transporteur directement auprès du Client. Dans l’hypothèse où le Client n’honorerait pas un rendez-vous de Livraison pris avec le Transporteur, le coût induit du nouveau transport sera refacturé sur justificatif par Fourni Brasserie au Client qui devra s’en acquitter.9.4 Quel que soit le mode de Livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge de Fourni Brasserie, sous réserve toutefois que le Client ait vérifié les Produits à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le Transporteur dans les formes et délais requis par l’article L.133-3 du Code de commerce, et suivant les prescriptions de l’article 9.5 ci-dessous, même en cas d’expédition franco de port.9.5 Lors de la réception des Produits, le Client s’engage à : 1°/ Vérifier l’état extérieur des colis. S’il constate un dommage, le noter impérativement sur le bordereau de réception ; 2°/ Vérifier l’état du Produit ; 3°/ Refuser les Produits endommagés. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus injustifié ; 4°/ En cas d’avaries ou manquants, toute contestation sur l’état de la marchandise devra être mentionnée sur le bordereau, lors de la réception du colis, pour que l’assurance du transporteur puisse fonctionner. Le Client devra ainsi consigner les protestations et réserves auprès du Transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement : signer, faire contresigner par le Transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Un courrier en A/R devra également être envoyé à Fourni Brasserie. Le Client reconnaît que le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du Transporteur. A défaut de respecter une seule de ces conditions, Fourni Brasserie décline toutes responsabilités et ne supportera en aucun cas les frais occasionnés. Les Produits seront réputés avoir été livrés au Client sans aucune perte, détérioration, vol ou avarie et le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.9.6 Nonobstant la propriété des Produits, le transfert des risques de Fourni Brasserie vers le Client intervient au moment de la première présentation du Transporteur à l’adresse indiquée par le Client pour la Livraison. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. A compter du transfert des risques, il appartient au Client d’assurer les Produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, à ses frais.

ARTICLE 10 – Conformité des Produits

10.1 Fourni Brasserie s’engage à livrer un Produit conforme au Devis de Fourniture validé par le Client. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec ses besoins et attentes spécifiques ainsi qu’à l’usage auquel il destine le Produit.10.2 Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du Transporteur dans les conditions de l’article 9 ci-dessus, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent, à peine d’irrecevabilité, être portées à la connaissance de Fourni Brasserie par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates du Devis de Fourniture et de la livraison correspondante. En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article et de l’article 9 ci-dessus, tout Produit livré sera réputé conforme.10.3 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Fourni Brasserie se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.10.4 Aucun retour des Produits ne peut intervenir sans avoir fait l’objet de l’accord exprès, préalable et écrit de Fourni Brasserie. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. En cas d’accord exprès de Fourni Brasserie, les Produits doivent lui être retournés par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par Fourni Brasserie de la non-conformité.10.5 La responsabilité de Fourni Brasserie est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.10.6 En-dehors d’une non-conformité qui serait signalée dans les formes et délais ci-dessus, Fourni Brasserie ne peut être tenu responsable du non-fonctionnement du Produit après la Livraison. Les Produits sont testés au départ et doivent être contrôlés sur place par le Client et le technicien de Fourni Brasserie ou du Client à la réception. Dès lors que le Client réceptionne le Produit sans réserve, Fourni Brasserie ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements existant ou à venir sur le matériel.

ARTICLE 11 – Installation des Produits

Les Produits proposés en Crédit-Bail par Fourni Brasserie doivent être installés par des professionnels qualifiés et compétents. Aucune réclamation ne pourra être retenue sans la preuve d’une facture d’installation par un professionnel agréé et certifié.

ARTICLE 12 – Garantie du fabricant

12.1 Sous respect des conditions de paiement, tout Produit neuf est garanti par le fabricant pendant une durée d’un an à dater de la Livraison contre toute défectuosité des pièces, hors prise optionnelle d’extension de garantie tarifée. Les interventions au titre de la Garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.12.2 La Garantie comporte l’échange ou la remise suivant les instructions du fabricant de la pièce reconnue défectueuse. La responsabilité du fabricant est expressément limitée à cette Garantie et ne pourra être engagée en raison d’accidents ou dommages causés aux personnes et aux choses même par suite d’un défaut ou d’un vice. Toutes les pannes survenant sur un appareil provoquant une quelconque perte de marchandises ou d’exploitation ne peut en aucun cas engager la société Fourni Brasserie sur un dédommagement direct ou indirect. Le Client devra souscrire auprès de son assurance une couverture spécifiant expressément ces deux points.12.3 Sont exclus de la Garantie : les ampoules, les lampes, les joints, l’accumulation de tartre ou calcaire, les pierres réfractaires, les tubes quartz et verrerie de toutes sortes ainsi que les organes électriques dont la détérioration peut survenir pour des causes extérieures sans que la qualité de ceux-ci puisse être mise en cause. La Garantie ne couvre pas non plus les frais entraînés par les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation par insuffisance de soins d’entretien ou négligence, d’une surcharge même passagère ou bien encore due à l’usure normale.12.4 La Garantie est retirée et le fabricant se trouve dégagé de toute responsabilité lorsqu’il a été effectué sur le Produit des modifications en-dehors des spécifications prévues par le constructeur ou des remplacements de pièces d’origine par des pièces d’une autre origine.12.5 La Garantie du fabricant est assurée par Fourni Brasserie ou tout autre spécialiste agréé par le fabricant. En cas d’intervention au titre de la Garantie, au cours de laquelle il serait constaté que le Produit ne présente aucune défectuosité mais simplement un manque de savoir (mise en route, réglage etc. …), le déplacement sera systématiquement facturé et devra être réglé par le Client au comptant à notre technicien, sur place, le jour de l’intervention. De même, toutes les interventions de Fourni Brasserie ne rentrant pas dans le cadre de la Garantie devront être réglées sur place et au comptant au technicien. Si ce règlement n’intervenait pas sur place, Fourni Brasserie sera amené à suspendre automatiquement la Garantie sur tous les Produits fournis au Client, et ce jusqu’à complète régularisation des factures. La période pendant laquelle la Garantie est suspendue en raison d’un retard de règlement d’une ou plusieurs factures sera décomptée du temps réel de la Garantie qui ne pourra être soumise à aucune prolongation.

ARTICLE 13 – Responsabilité – Force majeure

13.1 Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par le fabricant. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. Fourni Brasserie ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de la défaillance du Client ou de la mauvaise utilisation par ce dernier de tous Produits vendus conformément aux présentes, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.13.2 La responsabilité de Fourni Brasserie ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur Livraison, ni en cas de détériorations ou avaries qui ne lui seraient pas imputables.13.3 La responsabilité de Fourni Brasserie ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à Fourni Brasserie, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La responsabilité de Fourni Brasserie sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible, et sera en tout état de cause limitée au montant effectivement encaissé par Fourni Brasserie au titre du contrat de Crédit-Bail conclu avec le Client.13.2 Fourni Brasserie exclut toute responsabilité en cas de non-respect des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les conflits sociaux internes ou externes, incendies, catastrophes, pannes internes ou externes, confinement ou mesures gouvernementales restreignant les activités, et d’une manière générale, tout événement qui pourrait affecter l’exécution ou la Livraison d’une commande.

ARTICLE 14 – Etudes

Les plans et documents accompagnant toute proposition commerciale demeurent la propriété exclusive de Fourni Brasserie. Ils ne peuvent être ni utilisés, ni recopiés, ni reproduits. Si la proposition faite n’est pas acceptée pour une raison quelconque, l’étude y correspondant sera réglée par le Client, sous 15 jours, pour un montant forfaitaire de 150 € HT.

ARTICLE 15 – Stipulations diverses

15.1 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre, l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l’invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.15.2 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – Protection des données – RGPD

16.1 Pour les besoins de traitement de vos Commandes, nous collectons vos coordonnées personnelles, nom, prénom adresse, numéro de téléphone. Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par une * dans le formulaire de création d’un Compte Client en ligne. Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre Commande et dans le cas où vous refusez de les communiquer, votre Commande ne sera pas prise en compte. Par ailleurs, lorsque vous vous connectez aux services de notre site Internet, nous conservons la trace de ces connexions électroniques.16.2 Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à contact@fourni-brasserie.com. Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est le gérant de la société LES CAFES B. AROME.16.3 La conservation et le traitement des données ci-dessus énumérées répondent aux finalités suivantes : gestion de la relation commerciale ; gestion de la comptabilité client ; constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects ; analyses statistiques à des fins commerciales ; en cas de souscription à la lettre d’information (Newsletter), envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS. Si vous ne désirez plus recevoir les lettres d’information ou les propositions commerciales de notre part, contactez-nous à contact@fourni-brasserie.com ; à des fins publicitaires pour les Produits Fourni Brasserie. Si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient utilisées à des fins publicitaires, contactez-nous à contact@fourni-brasserie.com.16.4 Les données nécessaires pour traiter la transaction pourront être transférées à certain(e)s sociétés affiliées ou prestataires de services uniquement dans le cadre du traitement de la Commande.16.5 Les données sont conservées dans une base de gestion durant 1 an après notre dernière relation commerciale, et dans une base historique compressée durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.16.6 Toutes les données personnelles du Client seront traitées avec la plus stricte confidentialité et ses intérêts légitimes seront strictement pris en compte. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.16.7 Toutes les données informatiques conservées sur support électronique ont force probante entre les parties. Ces données sont donc recevables, valables et opposables entre les parties.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les relations entre Fourni Brasserie et le Client ou les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, de même que tous litiges résultant, de quelque manière que ce soit, de la visite du site www.fourni-brasserie.com ou des Produits achetés sur ce site, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, y compris en référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.