ARTICLE 1 – À propos du site leasymat.com

Le site www.leasymat.com est un site Internet de la société LES CAFES B. AROME, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 433 505 658, dont le siège social est situé 25/27 Avenue Marcel Dassault – 93370 Montfermeil, ci-après désignée par les termes « Leasymat » ou par « nous ».

ARTICLE 2 – Objet

Leasymat propose une sélection de matériels professionnels en Crédit-Bail (ou « Leasing »). Elle s’adresse exclusivement à une clientèle de professionnels, à l’exclusion de tous particuliers, consommateurs ou non-professionnels.

ARTICLE 3 – Champ d’application

3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité à toute Commande passée par un client professionnel agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…) ou équivalent pour l’étranger. Le Client étant nécessairement un professionnel, il reconnaît qu’aucun droit de rétractation n’existe à son profit et que toute Commande est juridiquement définitivement engageante à son égard.

3.2 Toute Commande passée auprès de Leasymat par tout moyen, et notamment sur le site internet www.leasymat.com, par téléphone (au 01 41 70 30 95), par fax (au 01 41 70 30 92), par email (à l’adresse contact@leasymat.com) ou dans nos locaux (au 25-27 avenue Marcel Dassault – 93370 Montfermeil), implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des présentes Conditions Générales qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des opérations réalisées entre Leasymat et le Client. Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, sans valeur contractuelle.

3.3 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client, notamment les conditions générales d’achat et de vente du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite de Leasymat. Toutes dérogations aux présentes Conditions Générales impliquent la signature entre les Parties d’une convention particulière.

3.4 Leasymat se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande validée par le Client. La version en vigueur des Conditions Générales est accessible, de façon permanente, sur le site www.leasymat.com. Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée au Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée lors de sa première Commande. Il appartient au Client de prendre connaissance des Conditions Générales modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle Commande.

ARTICLE 4 – Création et utilisation d’un Compte Client en ligne

4.1 Préalablement à la passation d’une Commande, le Client est tenu de créer un Compte Client en ligne. À cette fin, il doit obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et y saisir l’intégralité des informations demandées. En remplissant le formulaire d’inscription en ligne, le Client déclare et atteste sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Client pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir Leasymat de toutes les conséquences que celle-ci pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation. La création du Compte Client en ligne implique l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Client sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

4.2 Lorsqu’il crée un Compte Client en ligne, le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et à ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Client.

ARTICLE 5 – Produits présentés en ligne

5.1 Les visuels des Produits présentés en ligne (photos, croquis), n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont pas opposables à Leasymat. Les informations (tarifs, notices, plans d’exécution, caractéristiques, etc.) portées sur les catalogues et les prospectus et, plus généralement, sur toute publicité de quelque forme que ce soit, ne sont pas contractuelles et ne sont données qu’à titre indicatif par Leasymat, auquel elles ne sont pas opposables.

5.2 Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont mentionnées sur le site www.leasymat.com. Il appartient au Client d’en prendre attentivement connaissance et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. Il appartient au Client, préalablement à toute Commande, de faire part à Leasymat de la qualité ou de l’utilisation particulière des Produits qu’il souhaiterait. En aucun cas, la responsabilité de Leasymat ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont Leasymat n’aurait pas eu connaissance.

5.3 Leasymat détermine librement l’évolution des gammes et références de Produits proposées en ligne. Il se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le site ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Leasymat à cet égard ni réclamer le paiement de dommages-intérêts.

5.4 La disponibilité des Produits figurant sur le site n’est assurée que dans la limite des stocks disponibles, les informations fournies étant aussi précises et exactes que possible. La responsabilité de Leasymat ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit, quand bien même celui-ci aurait été mentionné comme étant « disponible » au moment de la Commande.

5.5 Les Produits proposés par Leasymat sont conformes aux normes européennes et à la réglementation applicable en France métropolitaine. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits commandés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de Leasymat ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

5.6 Le Client est conscient et reconnaît que tous les Produits servant à la préparation de produits alimentaires demandent une hygiène constante et rigoureuse pour tous les organes qui se trouvent en contact direct ou indirect avec ceux-ci. Tous les Produits proposés en Crédit-Bail par Leasymat sont conformes aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, les étiquettes apposées sur le matériel l’attestent et ne doivent jamais être retirées par le Client. Il appartient au Client, en sa qualité de professionnel, de veiller au strict respect des normes d’hygiène applicables. Leasymat est dégagé de toute responsabilité dans l’éventualité de dommages qui seraient causés par la non-observation par le Client de ces préconisations, ou en cas de modification ou démontage des pièces indispensables au respect de ces normes.

5.7 Les Produits vendus d’occasion sont testés et réparés dans nos ateliers. Les pannes non réparées sont indiquées avant la conclusion du contrat de Crédit-Bail. Les Produits d’occasion sont vendus en l’état ou avec une option garantie « pièces », à demander par le Client lors de sa commande.

ARTICLE 6 – Conditions Financières

6.1 Leasymat propose les Produits en Crédit-Bail (ou « Leasing »). Le Leasing est un contrat de bail permettant au locataire d’acquérir le Produit à l’issue de la convention. Il implique le paiement par le Client du loyer convenu pendant la période de location et, le cas échéant, du complément de prix convenu pour acquérir la propriété du Produit en fin de contrat.

6.2 Les contrats de Crédit-Bail proposés au Client par Leasymat impliquent trois Parties : Leasymat en tant que fournisseur des Produits, le Client en tant que locataire avec option d’achat, et un Organisme de Financement.

6.3 Les Conditions Financières du Crédit-Bail dépendent des caractéristiques du Client (âge de l’entreprise, situation économique et financière, publication des bilans, etc.) et de l’Organisme de Financement qui accepte de financer le Crédit-Bail. Notamment, lorsque les caractéristiques du Client font prendre des risques plus importants à l’Organisme de Financement (par exemple, entreprise de moins de 3 ans, entreprise en difficulté, bilans non publiés, etc.), la prise de risque liée à cette situation est compensée par la proposition de Conditions Financières de Crédit-Bail plus élevées qu’en l’absence de tels risques. Les Conditions Financières mentionnées sur le site Internet pour un Produit ne sont donc données qu’à titre purement indicatif, sous réserve de la validation du dossier du Client par un Organisme de Financement et des Conditions Financières que celui-ci proposera compte-tenu des caractéristiques du Client. Elles ne constituent pas une offre de crédit de Leasymat et n’ont pas de valeur contractuelle. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de Leasymat aux fins de bénéficier d’un prix indicatif proposé sur le site Internet.

6.4 Les Conditions Financières mentionnées par Leasymat à titre indicatif peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’entendent en euros, HT et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. La livraison, la mise en place, le raccordement et l’installation du Produit ne sont pas compris dans les Conditions Financières et seront soumis à complément de prix sauf indication contraire.

ARTICLE 7 – Commande

7.1 Toute Commande passée sous quelque forme que ce soit (et notamment bon de commande, site Internet, papier libre, carnet de commande universel, courrier, fax, e-mail ou sur place en magasin) emporte connaissance et acceptation par le Client des présentes Conditions Générales.

7.2 Toute Commande en ligne est matérialisée dès lors que toutes les mentions requises sur le site ont été complétées et confirmées par le Client. Elle est validée dès l’acceptation du paiement. Le Client choisit le Produit ainsi que les modalités du contrat de Crédit-Bail. La durée choisie est importante puisqu’elle permet d’étaler le montant des loyers.

7.3 La Commande du Client ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par Leasymat et sous réserve de la disponibilité du Produit en stock. Leasymat se réserve notamment le droit de refuser une Commande qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment), en cas de manquement du Client à ses obligations au titre d’une précédente Commande, ou en cas d’absence d’informations suffisantes pour permettre à Leasymat d’exécuter la Commande. Dès confirmation d’une Commande du Client, Leasymat la transmet à ses Organismes de Financement partenaires.

7.4 Si aucun Organisme de Financement partenaire n’accepte de financer le Crédit-Bail, Leasymat en informe par tout moyen le Client, dont la Commande devient caduque.

7.5 Si un Organisme de Financement partenaire accepte de financer le Crédit-Bail, Leasymat transmet au Client le Devis de Fourniture du Produit et le Contrat de Financement correspondant. L’engagement du Client est parfait et définitif par la signature du Devis de Fourniture et du Contrat de Financement. Après signature de ces documents, toute annulation par le fait du Client donnera lieu à indemnité au profit de Leasymat et de l’Organisme de Financement, sans préjudice des dommages et intérêts. Les arrhes, en toute hypothèse, resteront définitivement acquises à Leasymat à titre d’indemnité provisionnelle.

ARTICLE 8 – Règlement – transfert de propriété des Produits

8.1 Les Produits restent la propriété de Leasymat jusqu’à leur complet paiement. Après signature du Devis de Fourniture et du Contrat de Financement par le Client, l’Organisme de Financement règle le prix du Produit à Leasymat, qui procède à son expédition au Client. L’Organisme de Financement devient alors propriétaire du Produit aux lieu et place de Leasymat.

8.2 Le Client est tenu de régler entre les mains de l’Organisme de Financement le montant des loyers convenus dans le Contrat de Financement pendant toute la durée dudit Contrat. Les pénalités, frais et intérêts de retard éventuellement convenus entre le Client et l’Organisme de Financement en cas de loyer impayé sont précisés dans le Contrat de Financement applicable entre les deux parties.

8.3 Le Client peut devenir propriétaire du Produit au terme du Contrat de Financement, sous réserve de s’être acquitté de l’intégralité des loyers convenus pendant la durée dudit Contrat, sous réserve d’avoir respecté les délais et formalités prévus audit Contrat pour en éviter la tacite reconduction pour une nouvelle durée de location, et sous réserve de s’acquitter entre les mains de l’Organisme de Financement du montant du complément de prix prévu audit Contrat.

ARTICLE 9 – Livraison et réception des Produits

9.1 Les Livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine, le plus souvent par Transporteur. Si le Client souhaite convenir de modalités particulières de Livraison et notamment une Livraison hors du territoire de la France métropolitaine, il lui appartient de prendre contact avec Leasymat afin d’en vérifier la faisabilité et d’en déterminer les conditions. En aucun cas Leasymat ne saurait être tenu d’organiser une Livraison selon des modalités particulières et notamment hors du territoire de la France métropolitaine si le Client lui adresse une telle demande.

9.2 Tous les Produits sont en expédition directe usine. Les Livraisons sont traitées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Devis de Fourniture et Contrats de Financement validés par les Clients. Le délai moyen de Livraison est de 7 jours ouvrables + temps de livraison pour les Produits stockés, et de 15 à 20 jours ouvrés + temps de livraison pour les Produits sur fabrication usine. En principe, le délai de livraison moyen est ainsi de 15 à 30 jours ouvrés à compter de la date de réception du Devis de Fourniture et du Contrat de Financement validés par le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait engager la responsabilité de Leasymat. Aucun retard de Livraison ne saurait donc entraîner une quelconque pénalité ou indemnité, ni aucune réduction de prix, ni ne saurait autoriser le Client à annuler totalement ou partiellement sa Commande ou à refuser la Livraison des Produits.

9.3 Les livraisons donnent lieu à une prise de rendez-vous par le Transporteur directement auprès du Client. Dans l’hypothèse où le Client n’honorerait pas un rendez-vous de Livraison pris avec le Transporteur, le coût induit du nouveau transport sera refacturé sur justificatif par Leasymat au Client qui devra s’en acquitter.

9.4 Quel que soit le mode de Livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge de Leasymat, sous réserve toutefois que le Client ait vérifié les Produits à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le Transporteur dans les formes et délais requis par l’article L.133-3 du Code de commerce, et suivant les prescriptions de l’article 9.5 ci-dessous, même en cas d’expédition franco de port.

9.5 Lors de la réception des Produits, le Client s’engage à :

1°/ Vérifier l’état extérieur des colis. S’il constate un dommage, le noter impérativement sur le bordereau de réception ;
2°/ Vérifier l’état du Produit ;
3°/ Refuser les Produits endommagés. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus injustifié ;
4°/ En cas d’avaries ou manquants, toute contestation sur l’état de la marchandise devra être mentionnée sur le bordereau, lors de la réception du colis, pour que l’assurance du transporteur puisse fonctionner. Le Client devra ainsi consigner les protestations et réserves auprès du Transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement : signer, faire contresigner par le Transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Un courrier en A/R devra également être envoyé à Leasymat. Le Client reconnaît que le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du Transporteur. À défaut de respecter une seule de ces conditions, Leasymat décline toutes responsabilités et ne supportera en aucun cas les frais occasionnés. Les Produits seront réputés avoir été livrés au Client sans aucune perte, détérioration, vol ou avarie et le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.

9.6 Nonobstant la propriété des Produits, le transfert des risques de Leasymat vers le Client intervient au moment de la première présentation du Transporteur à l’adresse indiquée par le Client pour la Livraison. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. À compter du transfert des risques, il appartient au Client d’assurer les Produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, à ses frais.

ARTICLE 10 – Conformité des Produits

• 10.1 Fourni Brasserie se compromete a entregar productos conformes al presupuesto validado por el Cliente. El Cliente es responsable de que el producto cumpla con sus necesidades y uso.
• 10.2 Reclamos por no conformidad deben hacerse por escrito dentro de los 3 días calendarios posteriores a la recepción, indicando referencias del presupuesto y entrega. De no haber reclamo, el producto se considera conforme.
• 10.3 El Cliente debe justificar la no conformidad. Fourni Brasserie puede verificar in situ la reclamación.
• 10.4 No se aceptan devoluciones sin acuerdo previo y escrito. En caso de acuerdo, la devolución debe hacerse sin alteraciones y dentro de 15 días calendario tras reconocimiento de no conformidad.
• 10.5 Responsabilidad limitada a reemplazo o reembolso del producto; no cubre daños adicionales.
• 10.6 Si no se reporta no conformidad en plazo, Fourni Brasserie no es responsable de fallos posteriores. El producto debe ser probado y controlado a la entrega.

ARTICLE 11 – Installation des Produits

• Productos ofrecidos en leasing deben ser instalados por profesionales certificados.
• Sin factura de instalación por profesional certificado, no se aceptarán reclamaciones.

ARTICLE 12 – Garantie du fabricant

• 12.1 Garantía de 1 año desde la entrega para productos nuevos, según condiciones de pago. Extensiones de garantía opcionales y tarifadas.
• 12.2 Garantía cubre sólo el cambio o reparación de piezas defectuosas según fabricante. No cubre daños a personas o cosas ni pérdidas indirectas o por paralización.
• 12.3 Excluye de garantía: bombillas, lámparas, juntas, acumulación de cal, piedras refractarias, tubos de cuarzo, y daños por mal uso, negligencia, sobrecarga o desgaste normal.
• 12.4 La garantía queda anulada si el producto se modifica o se cambian piezas originales por otras no autorizadas.
• 12.5 Intervenciones en garantía son realizadas por Fourni Brasserie o especialistas autorizados. Intervenciones no cubiertas o fallas debidas a falta de conocimiento serán cobradas in situ al cliente. Falta de pago suspende la garantía sin prórroga.

ARTICLE 13 – Responsabilité – Force majeure

• 13.1 El Cliente debe respetar las instrucciones y condiciones de uso del fabricante. Es responsable de daños por uso incorrecto, almacenamiento inapropiado o negligencia. Fourni Brasserie no será responsable de daños directos o indirectos por mal uso o negligencia del Cliente.
• 13.2 Fourni Brasserie no se responsabiliza si tras la entrega cambian normativas que afecten la conformidad del producto, ni por deterioros no imputables a Fourni Brasserie.
• 13.3 La responsabilidad de Fourni Brasserie solo se activa si el Cliente demuestra culpa, daño y relación causal. Se limita a daños directos, previsibles y no a daños indirectos o hipotéticos. El monto máximo es el cobrado por el contrato de leasing.
• 13.4 Exención de responsabilidad en caso de fuerza mayor o eventos imprevisibles (conflictos sociales, incendios, catástrofes, fallos técnicos, confinamientos, medidas gubernamentales, etc.).

ARTICLE 14 – Études

• Los planos y documentos de propuestas comerciales son propiedad exclusiva de Fourni Brasserie.
• No pueden usarse, copiarse ni reproducirse sin autorización.
• Si la propuesta no se acepta, el Cliente debe pagar un costo fijo de 150 € HT por la elaboración del estudio, en un plazo de 15 días.

ARTICLE 15 – Stipulations diverses

• 15.1 La no aplicación o invocación de alguna cláusula no implica renuncia a su uso futuro.
• 15.2 Si alguna cláusula es declarada inválida o nula por ley o tribunal, el resto del contrato mantiene su validez.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Litiges

• Estas condiciones generales se rigen por la ley francesa.
• Cualquier disputa relacionada con estas condiciones o con la relación entre Fourni Brasserie y el Cliente será competencia exclusiva del Tribunal de Comercio de Bobigny, incluso en casos de urgencia, apelaciones o múltiples demandados.